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Trois ordonnances ont été récemment publiées afin de modifier le Code de la Consommation, non seulement dans son organisation et sa structure mais aussi dans les règles qui encadrent le droit du crédit immobilier.

Ces trois textes sont :
  • L’ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative code de la consommation
  • L’ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
  • Le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
Aux définitions classiques du consommateur et du professionnel, s’ajoute dorénavant celle du non professionnel, qui semble permettre à une personne morale d’échapper dans certains cas à la « présomption de professionnalité » qui jusqu’à présent l’excluait par principe des dispositions protectrice du droit de la consommation. Le Code crée donc un sujet de droit hybride, tiré d’une approche pragmatique et économique des rapports contractuels qui ne manque pas d’originalité. La nouvelle ordonnance du 14 mars 2016 va également instaurer de nouvelles obligations d’information, de vérification de solvabilité et donc de mise en garde à la charge de la banque, avec un régime de sanctions spécifiques à ces manquements. Concernant les changements de calcul ou des frais à inclure dans le TAEG, il n’est donc plus question d’une méthode de calcul proportionnelle, il s’agira dorénavant d’une méthode d’équivalence. Par ailleurs, les frais compris dans le TAEG devront être « nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées ». Les dispositions réglementaires afférentes au crédit immobilier étant nombreuses et détaillées, l'équipe juridique de Financière Autrement a fait une analyse des articles qui résultent de la réforme du crédit à la consommation. Véritable outil de travail garant d’un précieux gain de temps pour le quotidien des professionnels du droit, nous vous invitons à télécharger notre analyse.

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Une enquête réalisée par UFC-Que choisir concernant les acteurs du marché de la contestation bancaire sur le web a souligné le travail réalisé avec sérieux par Financière Autrement. Parue sur le site web d’UFC jeudi 21 janvier, elle nous place parmi les premiers acteurs dignes de confiance. L’enquête note de rares points de vigilance, en soulignant aussi les moyens que Financière Autrement a mis en œuvre pour parfaire ses services. Voici quelques éclairages supplémentaires sur les solutions expertes de Financière Autrement. L’étroite collaboration entre tous les experts métiers permet de créer une synergie et de proposer des services de qualité : c’est la force des solutions proposées par Financière Autrement, qui donne également un accès direct aux souscripteurs via le site www.lerecours.com avec possibilité d’estimer en ligne les économies en cas d’anomalies bancaires. L’avocat, maillon d’une chaîne vertueuse Pilote d’une intelligence plurielle, Financière Autrement s’appuie sur l’expertise de plusieurs professionnels : avocats, experts financiers, juristes… Tous ont une solide expérience dans leur métier et une connaissance approfondie de la réglementation et de la jurisprudence en matière de droit bancaire. Ces équipes pluridisciplinaires proposent des analyses complètes et détaillées aux clients qui sont accompagnés à chaque étape du recours. En l’occurrence, Financière Autrement travaille avec des avocats fidélisés, spécialistes du droit bancaire. L’entreprise les réunit deux fois par an pour identifier de nouvelles voies profitables au justiciable. Elle missionne également les professeurs de droit de Corpus Consultants sur des sujets de recherche en droit bancaire et enrichit ainsi de façon régulière les expertises produites pour la défense du souscripteur. Les erreurs passées au crible d’un logiciel de calcul, propriété de Financière Autrement Soucieuse de la précision de ses travaux de calcul du TEG, Financière Autrement a développé un logiciel en interne. Ce sont des experts métiers qui ont identifié les données nécessaires à la conception d’un outil performant pour obtenir des résultats justes. Chaque dossier étudié fait également l’objet d’un double contrôle par nos experts afin de s’assurer de la conformité des résultats. Ce logiciel est upgradé régulièrement, notamment sous l’effet du recalcul du taux d’intérêt légal, révisé désormais chaque semestre. Garantie de remboursement en cas d'insuccès Aujourd’hui, la précision des diagnostics gratuits, la qualité des expertises sur les prêts et l’expérience acquise dans la défense devant les juridictions permettent à Financière Autrement de garantir le remboursement des honoraires en cas d’insuccès à l’issue des procédures. Par ailleurs, Financière Autrement s’engage à apporter des réponses claires et précises à chacun de ses clients et à chaque étape de son dossier. Deux vidéos de clients qui ont eu gain de cause grâce aux études de Financière Autrement ont accepté de témoigner. Leurs propos sont authentiques, laisser la libre parole aux clients était une évidence car ce sont encore eux qui parlent le mieux de l’entreprise et de ses services.
Excellente émission sur France Inter mardi 1 décembre concernant les emprunts toxiques octroyés aux acteurs publics locaux. Écoutez et réécoutez, c’est exactement ce que l’on démontre et démonte, grâce à nos rapports d’expertise financière. De quoi étayer sa défense et venir avec des arguments complémentaires pour essayer d’obtenir gain de cause.  Endettement des collectivités locales : qui va payer ? France Inter http://www.franceinter.fr/emission-le-telephone-sonne-endettement-des-collectivites-locales-qui-va-payer-0  

Les contrats de prêts « HELVET IMMO » commercialisés par BNP Paribas Personal Finance ne finissent pas d’écrire leur histoire… et elle s’écrit actuellement dans les coulisses des tribunaux, au pénal et au civil.

Des préjudices importants pour plus de 4 500 emprunteurs, pour l’essentiel profanes en matière financière, provoqués par les variations de change brutales EURCHF, qui ont effacé depuis 2011 déjà les quelques « basis point » de taux qui étaient avancés par la banque comme « la bonne affaire » du moment à la souscription de ces financements.

La nature de ces opérations de crédit, commercialisées à grande échelle (autour de 2 milliards d’euros d’encours) auprès de particuliers, soulève toujours des questions pour les clients emprunteurs floués, mais aussi potentiellement pour l’ensemble des acteurs en charge des dossiers litigieux notamment les avocats ou les magistrats, ou encore de tout observateur.

  • Dans les différentes explications données, BNP Paribas PF soutient par exemple que ce type de prêt n’est qu’un prêt dans une monnaie de paiement différente de la monnaie de compte, ce qui est licite au vu de nombreuses décisions concernant le changement de numéraire dans les prêts, notamment en se référant à des anciennes décisions distinguant contrats « internes » et contrats « international » de la Cour de cassation. Mais ce faisant, BNP Paribas PF oublie que plus de 30 années d’innovations financières ont eu lieu et se fonde délibérément sur de vieilles références juridiques qui l’arrangent. La banque ne tient pas compte de l’avancée des techniques des produits dérivés depuis les années 90, marché sur lequel pourtant elle opère avec succès, en se vantant d’être un leader incontournable (voir les nombreux rapports annuels d’activité).
  • Les techniques financières ont grandement évolué et la qualification de swap - produit dérivé de change - ne fait pas de doute quand le produit est décortiqué par l’analyste financier attentif. C’est à cette conclusion que la Haute cour de Justice d’Espagne est d’ailleurs arrivée pour des prêts similaires en CHF qui ont été octroyés à de nombreux ménages en Espagne : dans son analyse, ce produit quitte la sphère du simple crédit et entre pleinement dans l’espace très éclectique des produits financiers à terme, pour lesquels l’Emprunteur doit être hautement qualifié pour contracter ; dans ce cadre, le prêteur doit en outre effectuer un ensemble de diligences pour le vérifier et est débiteur d’un devoir de conseil et de mise en garde. Comment en serait-il autrement ?
  • Les techniques financières et la sophistication des produits étant universelles, elles ont apporté leur lot de sophistications de manière parfaitement symétrique pour les produits de dette ou les produits de placement : indexations multiples à des sous-jacents « externes » à l’opération, optionalités complexes dépendant d’un niveau d’activation, optionalités complexes au gré du souscripteur ou subies par le souscripteur, indexation sur une unité de compte différente de la monnaie de paiement… Pour sécuriser les souscripteurs de produits de placement, les autorités de contrôle prudentiel ont encadré l’intervention d’un « Prestataire en Services d’Investissements – P.S.I ». Ainsi en est-il des placements sophistiqués et hautement dangereux comme ceux ayant un risque de change. Comment pourrait-il en être autrement des produits d’emprunt qui sont l’image symétrique d’un produit de placement ?En effet, nul besoin d’être un expert financier chevronné pour savoir que les flux d’une dette pour le débiteur sont l’image des flux d’un placement pour le créditeur… (Directive MIFID…). Ainsi, ce qui est qualifié d’un produit de placement hautement risqué au sens de l’AMF ou de l’ACPR a son pendant dans les produits de dettes, dans les produits de crédit, dès lors que le schéma de rémunération ou de flux d’Intérêts dépendent d’une source de risque comparable. Ainsi, les magistrats qui se penchent sur le cas Helvet Immo pourraient trouver matière à inspiration et analyse dans le volet des produits de placement, leur réglementation et leur analyse de risque pour le client consommateur, l’ADN d’Helvet Immo étant très proche.
  • Le risque juridique et de notoriété de la banque en question : grandement écornée par le dossier pénal de ces litiges, BNP Paribas PF semble faire fi des risques civils. Et pourtant… Le vent est en train de tourner en Europe sur ce type de dossier concernant des prêts en CHF, comme en Espagne, à Chypre, en Grèce, en Pologne, en Roumanie, en Croatie.En Croatie par exemple, les autorités de ce pays a pris des mesures pour sauvegarder les intérêts des emprunteurs en organisant la conversion forcée au taux de change à l’origine des contrats, en légiférant sur l'illicéité de la clause de change et son annulation rétroactive ; de ce fait, elles mettent à la charge des banques la perte subie par les clients qui avoisinerait 1,2 milliard d’euros…En Roumanie, l’initiative vient unilatéralement de BankPost qui a le même type de litige et de dossiers avec ses clients : la banque a décidé de prendre en charge la perte en grande partie en proposant à sa clientèle qui essuyait les mêmes problèmes du fait de l’évolution du taux de change contre CHF de convertir en euro avec réduction des mensualités de 30%… Ainsi, BankPost préserve sa notoriété en agissant. En Espagne, la Haute Cour dans un jugement discute de l'ensemble des obligations de la banque en tant qu'Intermédiaire en Services d'Investissements Financiers et indique notamment les obligations sous le Securities Market Act, et en Europe Le MIFID. Par conséquent… la banque en vendant ce type de produit sans appliquer de précautions visant à protéger l'emprunteur viole un certain nombre d’obligations à sa charge en pareil cas. Depuis cet arrêt, 6 cas ont été jugés favorablement en Espagne pour les emprunteurs avec annulation de la clause de change, réévaluation des annuités des crédits en euros au cours de change de la contractualisation et remboursement du trop-perçu par compensation avec le capital restant dû... C'est une annulation partielle du contrat.De même, en Grèce (!), une première instance a été favorable au plaignant avec annulation de la clause de change. Les esprits commencent donc à changer en Europe sur les crédits en CHF…
  • Le risque financier pour BNP Paribas : l’indicateur de Loan to Value est très défavorable sur le portefeuille de prêts HELVET IMMO : Le Loan to Value est l’expression de la valeur du prêt rapportée au montant des garanties réelles dont la banque dispose sur ces prêts :Quand le prêt a une valeur qui ne diverge pas des garanties dont la banque dispose à l’appui de ces prêts (sous forme d’hypothèque par exemple), ce ratio a tendance à décroître à mesure que les remboursements ont lieu, ce qui est confortable pour la banque. On le comprend aisément : la banque se garantit sur la valeur du bien à l’instant T : cette valeur est inscrite aux hypothèques et ne bouge pas, par contre le montant de la dette du client va s’amenuisant à mesure que les échéances sont payées. Avec le temps, la banque est en sur-couverture dans un crédit classique.Sur le prêt Helvet Immo, c’est une toute autre affaire.En effet, le « Peak exposure » pour le prêt est aux alentours de 5 à 6 ans (risque maximal de crédit), soit depuis leur commercialisation en 2008 / 2009, le Peak exposure correspond aux années 2014/2015. En réalité aujourd’hui BNP Paribas PF a une valeur d’encours de prêts réévaluée au taux de change actuel largement supérieure aux garanties réelles de ces prêts qui sont restées en euros. D’après les estimations sur certains dossiers, la valeur des dettes a augmenté d’environ 40% à 50% par rapport à la valeur des immeubles financés apportés en garantie, ceci à valeur de l’immobilier constant… De ce fait, le ratio Loan to value est très défavorable comme l‘illustre le graphique ci-après :   helvetimo

    Le « Peak exposure » correspond aux années 2014 – 2015 – 2016, soit autour de 6 ans après commercialisation ce qui correspond à la période actuelle.

      Une bien piètre affaire en termes de risque de défaut et de coût du crédit potentiel pour le portefeuille de prêts Helvet Immo sur lequel la banque a déjà sans doute provisionné la perte latente. Cela signifie tout simplement qu’aujourd’hui, la saisie d’un bien écrit en garantie d’un prêt Helvet Immo ne peut pas rembourser la dette du client inscrite à son bilan. Economiquement, le portage de ces prêts est très couteux en termes de capital économique au sens des ratios prudentiels de BALE II, avec un RWA (« Risk Weighted Assets ») qui a explosé à la hausse, à l’image du ratio Loan to Value décrit ci-dessus.

Mais BNP Paribas est solide ! Elle l’a prouvé cette année lorsqu’elle a du débourser 9 milliards de dollars, ce qu’elle a fait « sans sourciller » suite à la condamnation aux USA dans une fraude liée à l’embargo.

Dans le dossier Helvet Immo, la banque joue la montre en ne décidant rien…

En misant sur la politique de l’autruche et sur une absence de décision des pouvoirs publics en France, BNP Paribas joue néanmoins avec sa notoriété, compte tenu d’un risque juridique qui grandit à mesure que les esprits s’éclairent ; par ailleurs, la banque porte un portefeuille de crédits qui, malgré une marge instantanée favorable pour elle à court terme, devient non optimale d’un strict point de vue économique en bilan…

La perte latente étant provisionnée, la banque pourrait tirer un trait sur le risque de change qu’elle persiste à faire subir à ses clients depuis l’origine des prêts, sans que le résultat comptable en soit perturbé. Comptablement, cela signifierait de passer d’une perte latente à une perte certaine, et ce faisant de sortir grandie de ce voyage en enfer, ménageant son image de banquier qui souhaite « parler vrai » à ses clients…

Christian Rosa
Matinée-studieuse Matinée studieuse pour nos réseaux commerciaux avec - au programme - un bilan des actions menées sur le TEG et surtout une présentation en avant-première des projets que nous concoctons pour 2016. Parmi les nouveautés marquantes : la première consiste en l'accompagnement en analyse financière TEG pour les avocats qui font appel à nous (un dossier bien étayé en preuves mathématiques du non respect de la réglementation bancaire, c'est toujours bienvenu dans la défense de l'emprunteur) ; la seconde vise à sécuriser les dirigeants et leur business grâce à une solution de gestion du risque juridique pour les PME. "Enormissime !" dixit David, un de nos partenaires. Super accueil donc. On y travaille, on y met beaucoup d'énergie et on a accueilli Armand Cointin, chef de projet dédié à cette nouvelle offre. A suivre donc...  
6 Quelques chefs d'entreprise ont répondu présents à notre invitation de 'focus group' organisé dans notre nouveau lieu situé à Avignon intra-muros. Le but était de recueillir leur avis sur une solution que nous envisageons de développer en 2016 dédiée à la gestion et à la prévention du risque juridique des TPE/PME et à la sécurisation du dirigeant. Les premières impressions étaient plutôt très favorables et nous ont permis d'affiner ou de réorienter certains points. Leur présence a été très précieuse car elle a permis de conforter notre projet, mais aussi de le challenger à l'aune de leur quotidien et de leurs besoins. Nous poursuivons notre travail donc et ne manquerons pas de solliciter à nouveau les personnes présentes à ce focus. La dynamique que l'on veut insuffler à ce projet n'aura de sens que si, in fine, la solution proposée colle aux attentes des dirigeants. Nous allons donc travailler en mode itératif pour tester, puis valider et sécuriser ainsi chaque nouvelle étape de la solution.
Un crédit basé sur un cours de change est un produit financier dérivé en ce sens qu'il introduit des obligations futures issues d'un calcul tiré d'un "sous-jacent" financier, complètement extérieur tant à l'objet financé par le crédit et à l'emprunteur profane ayant ses comptes en euro. C'est l'analyse dans un jugement rendu par la Cour suprême* en Espagne. Par conséquent… la banque en vendant ce type de produit sans appliquer de précautions visant à protéger l'emprunteur viole la directive MIFID. Depuis cet arrêt, 6 cas ont été jugés favorables pour les emprunteurs avec annulation de la clause de change, réévaluation des annuités des crédits en euro au cours de change de la contractualisation, et remboursement du trop perçu par compensation avec le capital restant dû...C'est une annulation partielle du contrat. De même, en Grèce (et oui !), une première instance a été favorable au plaignant avec annulation de la clause de change. En Croatie, c'est le gouvernement qui a pris à bras le corps le problème, en légiférant rétroactivement sur l'illicéïté de la clause de change, et son annulationrétroactive. Nous sommes ravis de ces décisions car elles confortent nos conclusions sur le scandale Helvet Immo. En effet, les études de nos analystes financiers et actuaires ont prouvé qu'Helvet Immo est un produit financier structuré, comportant un dérivé de change. Par conséquent, il relève non seulement du code de la consommation, mais aussi du code monétaire et financier. Cela suppose de la part de la banque une obligation de conseil que l'emprunteur soit profane ou initié. Conseil qui a cruellement fait défaut ! Dont acte… Qu'attend la justice française pour sortir les emprunteurs Helvet Immo d'une dette abyssale ? *La Cour suprême discute de l'ensemble des obligations de la Banque en tant qu'Intermédiaire en Services d'Investissements Financiers, et indique notamment les obligations sous le Securities Market Act, et en Europe Le MIFID
Ordonnance n° 2015-899, 23 juillet 2015 L’article 14 de cette ordonnance (passée inaperçue j’ai l’impression) a écarté toute obligation de publicité et de mise en concurrence préalablement à la conclusion des emprunts des personnes publiques… Inutile de le lire deux fois ou d’attendre demain prétextant un moment de fatigue. Les acteurs publics n’ont pas besoin de mettre en concurrence les banques… Bien évidemment cela étonne tout le monde sauf le milieu bancaire et le législateur (comprendre notre ministre Macron). Le professeur Eckert de l’université de Strasbourg, quant à lui, considère que le législateur a fait ce choix (de ne pas les soumettre au jeu de la concurrence) pour des raisons d’opportunité… A vrai dire nous ne comprenons pas trop ce que cela veut dire. En revanche, nous comprenons que nos ennemis amis de la finance ne sont pas considérés comme des acteurs économiques comme les autres…

FINANCIERE AUTREMENT développe un nouvel outil permettant aux emprunteurs de mieux défendre leurs intérêts en cas de saisie immobilière.

Depuis la décision de la courageuse Cour d’Appel de Montpellier en 2014 annonçant que les anomalies de TEG pouvaient faire annuler la déchéance du prêt (en cas d’impayés non régularisés qui mènent à la saisie immobilière), il est possible désormais de vérifier si cette nouvelle voie tient la route dans le cas d’une procédure judiciaire grâce à un outil développé par Financière Autrement. Bientôt disponible en ligne, cet outil a été conçu en partant des analyses mathématiques et financières de Financière Autrement.

L’outil développé permettra, après avoir renseigné les caractéristiques du prêt, de vérifier le caractère certain de la créance réclamée par l’établissement financier.

Un juge confronté au caractère incertain d’une créance doit normalement procéder à l’annulation de la procédure de saisie. Mieux, si la banque doit recommencer une procédure de saisie à l’encontre de l’emprunteur sur le solde des impayés, le délai de prescription de deux ans risque d’être largement dépassé et l’établissement financier serait alors prescrit de toute action à l’encontre de l’emprunteur !

Nos explications

Le caractère incertain : si le montant de la sanction au titre d’un TEG erroné est supérieur aux impayés

Délai de prescription de deux ans : la banque doit agir dans les deux ans du premier impayé non régularisé ; au delà, la prescription s’applique.

TEG : taux effectif global indiquant le coût total du crédit. Il comprend : le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif), et les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier, par exemple), et éventuellement des primes d'assurance, lorsqu'une assurance est souscrite simultanément auprès de l'établissement prêteur. (source : Service Public)

Retrouvez le témoignage d'Olivier Poher. Il vous parlera de son histoire, son parcours à nos côtés, ses gains lors de la contestation de son prêt immobilier et son expérience avec Financière Autrement.

Vous êtes vous déjà demandé si votre banque vous devait de l'argent ?

Vous souhaitez plus de renseignements et vous pensez faire un diagnostic gratuit de votre prêt ?

Contactez-nous au 0825 630 004 au grâce à notre page contact.

Découvrez le témoignage de Cécile Gonzalez. Elle vous parlera de son histoire, son parcours à nos côtés, ses gains lors de la contestation de son prêt immobilier et son expérience avec Financière Autrement.

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Parce que la loi de validation du 29 juillet 2014 n'a pas mis fin au contentieux. On s’explique.

La responsabilité de la banque peut être recherchée parce que les prêts en question ne sont pas de "simples prêts", mais des produits relevant d'une ingénierie financière complexe dont la compréhension et les risques ne peuvent être abordés sous l’angle classique du droit des contrats, mais à la lumière d’une analyse intégrant des notions purement financières pour mettre à nu les mécanismes sur lesquels ces prêts sont construits et leur donner alors une traduction juridique, encore jamais définie précisément.

Cette approche se fonde aussi bien sur les textes issus du Code Monétaire et Financier se rapportant aux « instruments financiers », qu’à ceux, plus courants, qui gouvernent la responsabilité du banquier en sa qualité de dispensateur de crédit.

Elle implique un examen de la mécanique financière sur laquelle l’opération de crédit est adossée. C’est ainsi que, très récemment, le TGI de Nanterre - dans une décision du 26 juin 2015 - a estimé que l’émission d’un produit aussi complexe mettait à la charge de la banque des obligations d'information et de mise en garde assimilables à une obligation de conseil renforcée dont elle est débitrice vis-à-vis d'une commune considérée comme un emprunteur non averti.

Un premier pas a été franchi avec cette décision.

Elle entrouvre une porte, il faut à présent s’y engouffrer et élargir la brèche, c'est-à-dire aller plus loin en insistant naturellement sur la mise en cause des banques au regard de cette obligation de conseil, mais aussi soutenir que la loi de validation n’est pas conforme aux dispositions élémentaires des traités internationaux, de par son caractère rétroactif, et contester la base de calcul des intérêts de ces prêts en année bancaire. Ce dernier argument mérite en effet d’être soulevé car il n’est pas dans le champ d’application de la loi de validation et peut aboutir à l’annulation de la clause de stipulation d’intérêts.

C’est donc bien une action globale, totale, menée sur tous les terrains juridiques, que Financière Autrement va entreprendre avec un avocat qui ne travaille que sur ces questions pour donner sa pleine mesure au jugement du 26 juin 2015, s’en inspirer, aller plus loin, car il ne marque que le commencement du retournement de tendance et non la fin des contentieux.

Ce jugement démontre que les tribunaux sont aujourd’hui capables d’appréhender ces contrats toxiques dans leur économie générale, même s’ils ne vont pas encore au bout de leur raisonnement.

Il marque une avancée importante car, il y peu, rares étaient ceux qui pensaient que la condamnation des banques était possible pour leurs agissements scélérats dans le cadre de ces crédits.

Nous changeons de nom, mais nous restons les mêmes ! La rentrée est souvent synonyme de nouveauté. En cette rentrée 2015, Financière Mirabeau devient Financière Autrement. Car nous sommes les mêmes mais autrement. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

L'équipe de Financière Autrement.

Après UBS épinglé par le gendarme US, au tour de BNP Paribas d’être rattrapée par ses activités dans le cadre de dark pools, cette fois-ci par le SFC (Securities & Futures Commission of Hong Kong). La banque va devoir s’acquitter d’une amende de 1,76 million d’euros pour ne pas avoir mené des activités telles que spécifiées dans les documents fournis aux clients. En attendant en France, on reste dans le dark le plus complet, ça en arrange certains, les puissants, pendant que d’autres croulent sous le poids des dettes, victimes de l’establishment bancaire. Pour en savoir plus,retrouvez  l'article des Echos ici.
L’arrêt de la cour de cassation (14-14.326) publié le 17 juin dernier dans lequel Financière Autrement a démontré une erreur de la banque sur l’intégration des coûts intercalaires dans le calcul du TEG a été largement repris par les avocats et la presse spécialisée. A vous de juger ! L'actualité du droit - Lamy - 26 juin 2015. Voir l'article ici. L'actualité - Dalloz  - 10 juillet 2015. Voir l'article ici. Le site internet de JuriTravail.com - Nullité du TEG et année lombarde, suite et fin ? Voir l'article ici. Le cabinet de Me Vincent Cadoret - Toute l'actualité juridique de la banque et du crédit. Voir l'article ici. Le cabinet Ayoun - Toute l'actualité juridique de la banque et du crédit. Voir l'article ici. Pour en savoir plus sur ce cas de jurisprudence, retrouvez notre article : Financière Autrement, créateur de jurisprudence.

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